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COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace
- L’acquisition, la gestion et la rétrocession éventuelle à des tiers ou à des communes membres de réserves foncières dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.
- La communauté de communes est compétente pour l’initiative de faire reconnaître un Pays, pour participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la charte de Pays et pour participer à la constitution de la structure destinée à représenter le Pays.
- La communauté de communes est l’interlocuteur du Conseil Départemental pour la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées non motorisées (PDIPR) sur le territoire.
- La communauté de communes participe pour moitié de la charge des communes à la rénovation des ouvrages d’art sur le PDIPR. La participation est plafonnée à 1500 euros par ouvrage.
- Établissement d’un schéma des services sur le territoire de la communauté.
- Création et gestion de zones d’aménagement concertées recouvrant les opérations s’inscrivant sur plusieurs communes ou d’une superficie d’au moins 5 hectares.
- En application de l’article L122-3 et L122-4 et suivants du code de l’urbanisme, la communauté de communes propose un périmètre SCOT : élabore, approuve, suit, révise et modifie le schéma.
- Élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ainsi que toutes études et diagnostics relatifs à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Développement économique
- La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire. Sont définies d’intérêt communautaire, les zones nouvellement réalisées.
- Compétence aménagement numérique telle que définie dans l’article L 1425-1 du code général des collectivité territoriales. La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte pour l’exercice de cette compétence sans consultation préalable des communes membres.
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Sont définies d’intérêt communautaire, les actions suivantes :
- Toutes études, aides, actions ou réalisations favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques et agricoles sur le territoire de la communauté, dont le service rendu s’apprécie sur l’ensemble des communes du canton.
- Tout projet de création d’entreprise nouvelle ou d’extension nécessitant une aide à l’acquisition foncière et à la viabilité est de compétence communautaire.
- Mise en œuvre d’opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC).
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COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Mise en œuvre d’actions de protection contre les animaux nuisibles
- Conduite de toute étude ou projet nécessaire à la préservation de l’environnement
- Création et gestion d’une fourrière animale intercommunale
Politique du cadre de vie, du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
Sont définies d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Élaboration d’un programme local de l’habitat et mise en œuvre des actions qu’il préconise ;
- Acquisition de réserve(s) foncière(s) en vue de la réalisation de logements sociaux ;
- La prise en charge des opérations de réhabilitation du parc immobilier privé (OPAH, PIG) ;
- Utilisation du bail à réhabilitation dans le cadre des actions définies dans le PLH ;
- Mise en place de logements d’urgence
Création, aménagement et entretien de la voirie
La Communauté de Communes a en charge la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communale d’intérêt communautaire.
La Communauté de Communes ne peut créer de voirie communautaire que sur des terrains d’assise foncière communautaire.
Sont définies d’intérêt communautaire toutes les voies communales, bitumées et classées dans le domaine public communal, hors agglomération et hors lotissement.
Le président de la communauté de communes délivre dans le cadre de ses compétences les actes de conservation de la voirie ayant pour effet de toucher la structure de la voie :
- Arrêtés d’alignement ;
- Permission de voirie pour tous les travaux ;
- Autorisation d’accès des riverains.
Sont de compétence communautaire tous les travaux relevant de la conservation de la voirie :
En matière de travaux d’entretien des emprises routières :
- entretien de la chaussée et des équipements de sécurité, des ouvrages de franchissement et de protection
- renforcement de la chaussée, revêtement ;
- busage ayant pour objectif la stabilisation de l’accotement ;
- création de fossés ;
- élargissement des voies communautaires rendu nécessaire par l’importance du trafic.
En matière de travaux relatifs à l’amélioration de la sécurité routière, conformément aux arrêtés de police pris par les maires :
- calibrage et stabilisation d’accotement ;
- aménagement de carrefours, glissières et barrières de sécurité.
En matière de travaux liés à l’environnement et à l’équipement des voies :
- plantations d’alignement ;
- ouvrages de traitement des eaux de ruissellement ;
- aires de repos, points d’arrêt.
Sont de la compétence communale tous travaux liés à la sécurité :
- maintien en bon état des dépendances (fauchage, débroussaillage), élagage et abattage des arbres ;
- signalisation routière ;
- éclairage public ;
- balayage et déneigement ;
- curage de fossés ;
- busage destiné à faciliter l’entretien.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de loisirs :
- La communauté de communes est compétente en matière de gestion et d’entretien de la piscine cantonale.
- La communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l’entretien d’un bâtiment à l’usage du Centre de Loisirs Communautaire.
Action sociale
La communauté de communes est compétente pour toute étude d’intérêt communautaire relative à la mise en œuvre d’action ou à la création de service à caractère social.
- gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement communautaire ;
- création et gestion d’une ludothèque ;
- création et gestion de services d'accueil de la petite enfance (0 à 3 ans),
- actions relatives à la politique communautaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse,
- mise en place d’actions relatives au maintien des services publics et à l'amélioration de leur accès.
Le centre intercommunal d'action sociale qui assurera, à compter du 1er janvier 2015 les compétences suivantes :
- gestion d'un service de portage de repas au domicile des personnes âgées, handicapées ou en convalescence,
- gestion de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Amou ;
- création et gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées,
- création et gestion de services de transports à la demande, pour personnes âgées et personnes handicapées,
- création et gestion de services à la personne,
- mise en place d’actions relatives à l'élaboration d'une politique communautaire d'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité,
- action relative à l'accès à la santé,
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COMPÉTENCES FACULTATIVES
Actions dans les domaines culturels, scolaires et sportifs :
- Gestion et animation du PréhistoSite de Brassempouy ainsi que de tout lieu visant au développement du site préhistorique de Brassempouy et de son patrimoine culturel.
- Soutien aux activités de l’association du chantier archéologique ;
- Soutien aux activités du foyer d’animation populaire intercommunal
- Soutien aux activités périscolaires du collège des Luys ;
- Soutien au fonctionnement du réseau d’aides aux élèves en difficulté ;
- Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013.
- Ou toute autre action favorisant les activités culturelles, scolaires et sportives dont l’impact s’apprécie sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Tourisme
- Création d’un Office de tourisme communautaire ;
- Toute action favorisant l’activité touristique dont l’impact s’apprécie sur l’ensemble du territoire ;
- Mise en cohérence des actions touristiques dans le cadre du Pays Adour Chalosse Tursan.
Communication - Information
- Organiser, promouvoir et rendre accessible à tous les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et favoriser leur extension et usage par notamment la création et la gestion d’un atelier multiservice informatique (AMI).